Inscriptions, Termes et conditions
Conditions générales
L’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) a été fondée en 1985 en vertu de l’article 99 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., S-2.1).
- Les associations représentatives au sens de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20) et l’Association des entrepreneurs en construction du Québec concluent une entente constituant l’association sectorielle paritaire de la construction.
L’association sectorielle est administrée par un conseil d’administration composé d’un nombre égal de représentants de l’Association des entrepreneurs en construction du Québec et de représentants des associations représentatives.
L’entente doit contenir tous les éléments prescrits par règlement notamment une procédure de résolution des désaccords. L’entente entre en vigueur sur approbation de la Commission.
En l’absence d’une telle entente, la Commission en établit les termes et prévoit la composition de l’association sectorielle.
L’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) a pour mission de fournir aux employeurs et aux travailleurs du secteur de la construction des services de formation, d’information, de recherche et de conseil en matière de santé et de sécurité du travail dans le but d’éliminer les accidents et les lésions professionnelles sur les chantiers de construction.
La « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » est un organisme autorisé par l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) afin d’offrir et de dispenser le cours de Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (SSGCC).
Le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (SSGCC) vise à développer chez l’apprenant des connaissances et des compétences lui permettant d’identifier les risques et les dangers dans son milieu de travail et les mesures sécuritaires à prendre pour les éliminer ou les contrôler.
Le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (SSGCC) vise à permettre aux apprenants de rencontrer l’exigence prévue à l’article 2.4.2.-i du Code de sécurité pour les travaux de construction.
La « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » certifie que toute les personnes qui donnent le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (SSGCC) sont des formateurs accrédités par l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction).
La « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » et le formateur attitré s’assurent que le cours soit donné dans une langue officielle du Canada. Si un apprenant ne comprend pas une des deux (2) langues officielles du Canada, la « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » et/ou le formateur se réservent le droit d’annuler l’inscription, et ce avec remboursement.
Confidentialité
La « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » s’assure de la confidentialité des renseignements qu’elle recueille, c’est-à-dire tout renseignement personnel concernant un apprenant et permettant de l’identifier. Elle ne recueille que les renseignements qui sont autorisés par le Cadre d’organisation et qui sont nécessaires à l’organisation du cours. Elle s’assure que seuls les responsables et leurs personnes autorisées ont accès à ces renseignements et n’utilise ces renseignements qu’aux seules fins du cours.
Nombre d’apprenants par groupe
Le nombre d’apprenants par groupe ne peut excéder vingt-cinq (25).
Durée du cours
La durée du cours est obligatoirement de trente (30) heures. L’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) émettra une attestation à tout apprenant qui aura assisté à la totalité du cours.
Si un apprenant s’absente, il doit justifier auprès du formateur, par écrit, la raison de son absence. Il revient au formateur d’accepter ou de refuser les motifs invoqués par l’apprenant. Ce dernier doit rencontrer le formateur et prendre les dispositions nécessaires pour suivre le ou les modules manqués.
Un travail ou des exercices complétés par l’apprenant ne peuvent pas compenser pour un ou des modules manqués. La présence est obligatoire pour l’ensemble des vingt (20) modules.
Rythme de la formation
Une journée de formation ne peut excéder 7 h 30, répartie en deux périodes égales et entrecoupée d’une période minimale d’une heure de pause.
Un formateur ne peut donner plus de cinq (5) modules par jour.
Aucun cours ne peut se terminer après 22 h 00 heures.
Le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (SSGCC) ne peut être donné via tout type de formation à distance, il doit être donné en présentiel.
Matériel pédagogique et d’accompagnement
La « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » et le formateur doit utiliser la version la plus récente des documents du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (SSGCC).
Il est de la responsabilité de la « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » de commander le matériel selon ses besoins de formation.
Le matériel pédagogique et d’accompagnement obligatoire comprend :
- Le Manuel de l’apprenant
- Le Code de sécurité pour les travaux de construction
- La Fiche d’enregistrement (papier officiel).
Le Manuel de l’apprenant et le Code de sécurité pour les travaux de construction doivent être remis aux apprenants au début du cours et demeure leur propriété en tout temps.
Toute reproduction totale ou partielle des documents de l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) sous quelque forme que ce soit (documents, textes, photos, vidéos, PowerPoint), sans autorisation écrite de l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction), est formellement interdite.
Procédure d’émission d’attestation
Tout apprenant qui a suivi la totalité du cours doit recevoir une attestation provisoire de formation. Le formateur accrédité signe les attestations provisoires. Cette attestation est valide pour une période de douze (12) semaines à partir de la date de fin de cours. Elle peut être utilisée par l’apprenant aux fins d’obtention de son certificat de compétence par la Commission de la construction du Québec.
IMPORTANT : Lorsqu’un apprenant, suivant les critères de la politique « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » est dans l’incapacité de suivre le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (SSGCC) de façon continue ou s’il manque un ou des modules, celui-ci devra compléter la formation dans un délai d’un (1) an à compter de la date de début du cours. Dans le cas où un apprenant ne pourrait reprendre les modules manqués dans un délai d’un (1) an, l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) n’émettra pas d’attestation.
L’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) s’engage à rendre disponible à la CCQ, les données requises pour l’émission du certificat de compétence des travailleurs, assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20).
Procédure d’inscription
Le formulaire d’inscription de l’apprenant doit être accompagné des frais d’inscription indiquée pour la formation choisie.
Les frais sont payables par carte de crédit (Visa ou MasterCard), par mandat postal ou chèque visé.
Dès réception de votre demande d’inscription ainsi que de votre paiement, la « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » transmet une confirmation d’inscription ainsi que les informations concernant l’horaire et le lieu de la formation.
La « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » se réserve le droit de refuser une inscription. Les conditions générales d’inscription peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
L’apprenant s’engage à arriver à l’heure à la formation. Tout apprenant doit être présent pendant toute la formation pour obtenir votre carte de l’ASP.
Tous comportements jugés nuisant, par le formateur ou la « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) », au bon déroulement du cours n’est pas tolérés. Le formateur a le pouvoir d’expulser tout apprenant jugé nuisant au cours de la formation ASP. Non-remboursement.
Lors de la première journée de cours : NOUS VOUS DEMANDONS D’APPORTER AVEC VOUS UN DES DOCUMENTS SUIVANT AFIN DE VOUS IDENTIFIER ET DE REMETTRE AU FORMATEUR UNE PHOTOCOPIE DE L’UN DES DOCUMENTS SUIVANT :
- Le permis de conduire
- La carte d’assurance maladie
- Un passeport
- Une carte de citoyenneté
- Une carte de résident permanent
MODALITÉS D’ANNULATION D’INSCRIPTION ET DE REMBOURSEMENT
- Annulation de la formation ASP par la Fédération CSN-Construction: La Fédération CSN-Construction se réserve le droit d’apporter des changements à l’horaire ou d’annuler un atelier advenant un nombre insuffisant d’inscriptions. À ce titre le participant recevra un remboursement complet (100%);
- Annulation de la formation ASP par l’apprenant : Toute demande d’annulation d’inscription doit être transmise par courriel à csn-construction-ebconstruction@csn.qc.ca au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant le début de la formation. Aucune pénalité s’applique.
- Aucune demande d’annulation ne sera traitée par téléphone.
- Délai de remboursement dans les quinze (15) jours ouvrables de la demande.
- La « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » rembourse tous apprenant absent pour maladie, préalablement au début de la formation, sous réserve de la présentation d’un certificat médical valide.
- Aucune formation n’est remboursée par la « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » lorsque la formation a débuté.
- En cas d’absence non signalée : aucun remboursement ou de remise à une autre date à être déterminé.
NOTE : Un seul report de formation dans la même région sera accepté, dans le cas contraire il n’y aura aucun remboursement et vous devrez payer en totalité la formation.
Dommage à l’équipement
Tout dommage à l’équipement de la « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) » ou du formateur est à la charge de l’apprenant. Aucun dossier ne sera traité sans remboursement des dommages.
Limite de responsabilité
L’apprenant reconnait et accepte que la « Confédération des syndicats nationaux de la construction (CSN-Construction) », le formateur, leurs partenaires, fournisseurs, agents et leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs ne sont pas responsables et ne peuvent être tenus responsables envers eux ou quelque personne que ce soit des dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, résultant l’inscription, de la formation ou de l’émission de la carte ASP ou de la transmission d’informations confidentielles ou de renseignements personnels. Telles communications sont aux risques de l’apprenant.
Reconnaissance
En acceptant les termes et conditions, l’apprenant reconnait avoir eu le temps nécessaire pour en prendre connaissance, d’avoir considéré l’ensemble des règles applicables lui permettant de prendre une décision juste et éclairée et se déclare en accord avec tout un chacun des termes et conditions.